Les internes ne répondront plus !

Appel à la grève du 5 au 15 janvier 2026

le PLFSS 2026 - Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

📖 Chaque année, le budget de la Sécurité Sociale est voté après débat à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Le texte définitif a été adopté par l’Assemblée le 16/12/2025. (en rouge ce que le conseil constitutionnel à modifié ou supprimé)

⛓️ Dans ce texte, de nombreux articles visent à limiter nos libertés en tant qu’interne, médecin libéral et patient.

📈 ONDAM

Malgré l’augmentation du budget alloué à la santé, ce dernier reste insuffisant par rapport aux besoins du système de soin actuel, impactant la médecine libérale autant que la médecine hospitalière 

‼️ Afin que vous compreniez à quoi votre syndicat s’oppose, voici la présentation des articles que nous jugeons problématiques.

🩺 Les articles ayant un impact direct sur les médecins et les internes

Article 63 : création d’un label territorial « France Santé » permettant d’identifier et de financer les structures de soins de proximité répondant à des critères nationaux.

Label attribué par l’ARS/ l’Assurance Maladie et le Préfet représentant l’état dans le cadre d’une politique de soins territoriale 

🚩Ce qui nous pose problème 

- Les soins de premier recours ne sont plus gérés par les professionnels de santé mais par l’Etat

- Perte de l’autonomie des structures de santé deja existantes 

- Pas de garantie de l’amélioration de l’accès aux soins dans les zones sous dotées 

Article 77 : modification ou suppression d’actes médicaux par l’Assurance maladie ou le ministère à tout moment. Un avenant conventionnel annuel doit être négocié pour fixer le tarif des actes reclassés.

🚩Ce qui nous pose problème 

- Instabilité permanente

- Révision continue des actes guidée par un objectif  budgétaire

- Médecins non inclus dans la révision de ces actes, uniquement dans la négociation des tarifs 

Article 78 : révision globale de la CCAM avec pour objectif d’intégrer les nouveaux actes techniques et supprimer ceux devenus obsolètes

Si échec des négociations dans les 6 mois, la tarification des actes pourra être fixée par voie réglementaire, c’est-à-dire par l’Etat

🚩Ce qui nous pose problème

- Pas de garantie de la revalorisation des actes 

- Outil budgétaire de dévalorisation des actes 

- Si échec des négociations de la tarification des actes avec les médecins, possibilité pour l’Etat de décider de manière unilatérale de la tarification des actes (cf art 77 et 78)

Article 84 : pénalités financières des établissements (efficience/pertinence) jusqu’à 2% de leur financement en cas de non respect des objectifs nationaux et/ou régionaux

🚩Ce qui nous pose problème 

- Décisions médicales influencées par la pression financière exercée sur les soignants dans un objectif de rendement 

- Répercussion directe sur la prise en charge des patients 

Article 85 : Sanctions financières pouvant aller jusqu’à 2500€ par an pour les médecins libéraux, et jusqu’à 10 000€ par an pour les établissements, en cas de non consultation et non alimentation du DMP avant certaines prescriptions coûteuses

🚩Ce qui nous pose problème 

- Un outil de coordination des soins devient un outil de sanction des médecins 

- Médecins sanctionnés non pas pour une faute médicale mais une question technique 

- Quid de l’accord du patient quant à l’alimentation de son DMP ?

=> Supprimé

🤕 Les articles ayant un impact direct sur les patients

Article 54 : création d’un parcours d’accompagnement préventif pour les pathologies à risque d’évolution vers une ALD

🚩Ce qui nous pose problème 

- Stratégie de réduction du nombre d’ALD, en particulier pour des pathologies fréquentes et coûteuses comme le diabète dans un but économique 

- Risque de retarder, limiter ou éviter la reconnaissance en ALD pour des raisons budgétaires.

Article 76 : non-remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3)

🚩Ce qui nous pose problème 

- Patients directement sanctionnés

- Soins non remboursés, indépendamment de l’indication médicale mais selon le médecin prescripteur 

- Renoncement et rupture des parcours de soins

- Le non remboursement des soins devient un outil de régulation de l’installation des médecins 

=> Ne s'est pas prononcé

Article 81 : prescription des arrêts de travail

Plafonnement de la durée des arrêts de travail et obligation pour les médecins de justifier leur prescription d’arrêt de travail

🚩Ce qui nous pose problème 

- Durée de l’arrêt de travail non adaptée au patient

- Arrêts moins prescrits par les médecins devant le risque de sanction

- Rupture de la relation médecin-patient

- Multiplication des consultations et engorgement des centres de soins 

=>  Valide le principe de limitations de  la durées des AT en estimant que la mesure poursuit un objectif d'intérêt général (à la fois de suivi médical des patients et de maitrise des dépenses de la sécurité sociale . Il précise toutefois que le nombre de prolongations n'est pas limité et que les médecins peuvent déroger à la durée maximale s'ils le justifient, notamment lorsque l'accès à une consultation est difficile en raison de la démographie médicale.

🤝 Une grève ainsi qu’une mobilisation à l’échelle nationale ont été initiées par les syndicats de médecins libéraux installés et jeunes médecins. Ce mouvement de grève, intitulé « la médecine libérale ne répond plus », regroupe aussi bien les médecins généralistes, les autres spécialistes, et les chirurgiens. 

✅ L’ISNI, l’ISNAR-IMG et votre syndicat le SIOI se positionnent en faveur de cette grève.

Les internes ne répondent plus ❌

Campagne de choix de stage 

Semestre de Novembre 2025

REPLAY Webinaire de Présentation de l'internat Océan Indien

Le replay de la réunion où l'on répond à toutes vos questions sur la grève du 28 Avril 2025 !

 L’HEURE EST GRAVE : LA CONTRAINTE À L’INSTALLATION DES MÉDECINS REFAIT SURFACE ! 

Chers internes de l’Océan Indien,

Nous faisons face à un tournant majeur de notre avenir professionnel.

 Le débat sur la mise en place d’une contrainte à l’installation des médecins est relancé au plus haut niveau de l’État. Une fois de plus, la réponse politique à la désertification médicale semble se diriger vers une solution simpliste et injuste : obliger les jeunes médecins à s’installer là où l’on manque de professionnels, sous peine de sanctions.

 Et attention : cela ne concerne pas uniquement la médecine générale.

Toutes les spécialités à exercice libéral pourraient être concernées : dermatologie, ophtalmologie, gynécologie, ORL, pédiatrie, psychiatrie, etc.

Aucun de nous n’est à l’abri.

 Une mesure brutale qui ne tient pas compte des réalités du terrain, ni de la complexité de nos parcours. Nous refusons d’être désignés comme responsables d’un échec structurel qui dure depuis des décennies.

 Des causes profondes et connues expliquent la désertification médicale :

• Manque d’infrastructures et de moyens dans certaines zones,

• Conditions de travail dégradées,

• Absence d’incitations réelles à l’installation durable,

• Manque de concertation avec les professionnels de santé eux-mêmes.

 Ce que nous demandons, c’est une vraie politique d’attractivité, construite avec et pour les professionnels de santé :

 Valorisation des territoires,

 Soutien à l’exercice coordonné,

 Accompagnement à l’installation,

 Amélioration des conditions de travail,

 Respect de notre liberté d’exercice.

 Une mobilisation nationale s’organise.

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Ensemble, faisons entendre notre voix.

Grève concernant la mise en place de la 10e année de médecine générale